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Déclaration de la limitation de responsabilité
L’Ambassade de France à Kiev a conclu un contrat avec la société «VFS services» concernant les prestations de services du centre d’appels dédié aux visas dans la ville de Kiev.
Conséquemment la société «VFS» a désigné la société «Interlink Solutions» comme Partenaire de Service chargé de prestations de ces services.
Ainsi, les services du centre d’appels dédié aux visas dans la ville de Kiev sont fournis par la société «Interlink Solutions» représentée par la société «VFS».
La société «Interlink Solutions» est un prestataire de services du centre d’appels destinés aux demandeurs de visas d’entrée en France et ne porte la responsabilité que pour ce qui suit :
1) La prise de rendez-vous pour les demandeurs de visas et la collecte des paiements correspondants comme convenu avec l’Ambassade de France;
2) La fourniture de renseignements conformément aux directives de l’Ambassade de France.
Autres conditions :
Malgré toutes clauses contraires, l’Ambassade de France se réserve le droit de prendre des décisions relatives au dépôt des demandes de visas.
Il convient de remarquer que les décisions sur la délivrance ou le refus de visa français sont prises uniquement en charge de l’Ambassade de France, et la société «Interlink Solutions» ne participe pas à cette procédure ainsi que ne porte aucune responsabilité pour les retards dans le traitement, la délivrance ou le refus par l’Ambassade de France de dépôt de la demande de visa pour un demandeur.
Les frais de prestations, une fois engagés par le requérant pour le compte de la société «Interlink Solutions», ne sont en aucun cas remboursables, même en cas de refus de visa souhaité du requérant par l’Ambassade de France.
Les recours ou litiges quelconques survenant dans le cadre de la fourniture des services par la société «Interlink Solutions» à un requérant, sont exclusivement du ressort des tribunaux de l’Ukraine.
Par la présente, le requérant accepte et certifie que lui-même et/ou ses représentants, avant de payer les frais pour prendre le rendez-vous, ont bien lu, compris et se sont engagés à respecter, sans restriction et réserve, toutes les conditions et détails mentionnés ci-dessus.
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