Le Centre de Demande de visa ce sont des services fournis par VF Worldwide Holdings Limited (dénommé ci-après «VF») à coopération avec le partenaire local en matière de logistique en Ukraine «Filiale de la société RNT-Ukraine dans le district de Podil, Kiev » (dénommé ci-après «Filiale de la société RNT-Ukraine ») (dénommés ensemble VF et Filiale de la société RNT-Ukraine «VAC»)

VF est un partenaire outsourcing de l’Ambassade de France à Kyiv. Ainsi, le Centre de demande de visa en Ukraine est tenu responsable de la fixation des rendez-vous, de la réception des demandes et des droits de visa, de la transmission des demandes à l’Ambassade de France à Kyiv, de la reprise des passeports traités de l’Ambassade et du retour des passeports aux demandeurs.

Il est à noter que la délivrance ou le refus du visa français est à la compétence exclusive de l’Ambassade de France et VAC ne prend pas la participation à ladite procédure, ainsi qu’il n’est pas responsable sous toute forme des retardements lors du traitement, de l’acceptation ou du rejet d’une demande de visa de tout demandeur de la part de l’Ambassade de France, qui se réserve le droit de demander des pièces complémentaires, ainsi que de refuser le visa.

Filiale de la société RNT-Ukraine prend toutes les mésures de sécurité lors du traitement du dossier des demandeurs et n’est pas responsable sous toute forme devant le demandeur pour les pièces perdues à la suite d’un accident, vol, sinistre (force majeure) ou de toute autre cause hors du contrôle, ou, pas à la faute de Filiale de la société RNT-Ukraine , ainsi que dans le cas où les pièces ont été transmises directement par le Demandeur. Le demandeur accepte qu’en matière de la correspondance/services de réception et envoi du courrier dus pour le retour des pièces au Demandeur, Filiale de la société RNT-Ukraine est régi par un tiers. VAC ne contrôle pas et n’enfluence pas le fonctionnement des compagnies de livraison express, ainsi qu’il ne contrôle pas des objets ou la procédure de prestation des services par ladite compagnie de courrier/de livraison express. VAC n’est pas responsable de toute perte ou endommagement, causés au demandeur en cas si son dossier est en retard/ou est venu à une fausse adresse/perdu/ endommagé par la compagnie de courrier, si lesdits retardements /erreurs/pertes/endommagements sont arrivés à la suite de l’imprudence, d’un accident ou selon une autre cause. En aucun cas VAC et/ou son représentant n’est pas responsable des dommages directes, indirectes, d’amende, accidentés, particuliers, dus auxdits retardements/ erreurs/pertes/ endommagement des pièces, y compris le passeport du demandeur. Sans préjudice au susmentionné, la responsabilité unique et exceptionnelle de VAC prévue en cas de perte du passeport ou de son endommangement lors du transport, consiste au remboursement limité/partiel du montant des droits de chancellerie de l’Ambassade/Consulat/Commission Suprême dans le pays correspondant en remplacement du passeport perdu/endommagé à travers une simple procédure et donne l’assistance au demandeur en restitution des visas perdus. Ledit remboursement de la somme payée au demandeur sera effectué par la compagnie Filiale de la société RNT-Ukraine seulement en cas de présentation d’une quittance délivrée par l’Ambassade/Consulat/Commission Suprême du pays correspondant. Le Demandeur accepte que les limitations susmentionnées de responsabilité sont la répartition approuvée des risques entre les parties, et que ladite limitation fait partie intégrante dudit refus de responsabilité.

Les pièces de circulation, le cas échéant, sont soumises à la réalisation. Une fois le règlement des services est reçu sur la compte de VAC de la part du demandeur, il n’est pas remboursable à n’importe quelle circonstance indépendamment de la décision de l’Ambassade de France de délivrer ou de refuser le visa au demandeur.

Les matières publicitaires peuvent accompagner les pièces correspondantes jusqu’au moment de leur retour au demandeur. Si le demandeur ne veut pas recevoir de telles matières publicitaires avec des pièces correspondantes, le demandeur doit en aviser les employés du Centre de Demande de Visa lors de la présentation du dossier.

VF peut, le cas échéant, modifier, compléter, annuler ou retirer n’importe quelle ou toutes les conditions, susmentionnées, à tout moment sans avis préalable. Personne des employés de VAC n’est pas compétent de modifier/rendre plus sévères ou changer n’importe quelle ou toutes les conditions susmentionnées sans accord écrit de VF.

Toute prétention ou tous litiges liés aux services fournis par VAC au demandeur, sont en juridiction exclusive des tribunaux à Kyiv, Ukraine.

Le demandeur confirme par les présentes que le demandeur et/ou son représentant a lu, compris et approuvé avant la présentation d’une demande de visa les conditions susmentionnées sans restrictions et réserves selon tous les délais, modalités et détails susvisés.

La sécurité des données

Qui traite vos données?
VAC est toujours l’organe qui est tenu responsable du traitement des données collectées pour la présentation d’une demande de visa.

Quelles données traitons-nous ?
Ladite notification concerne toutes les informations qu’on reçoit de votre part en liaison avec votre demande de visa court séjour français y compris l’information que vous fournissez dans des formulaires imprimés ou des formulaires sur le site, du passeport et d’autres pièces fournies par vous. Ces informations incluent votre nom, adresse et informations de contact, lieu de naissance, données de passeport, informations sur votre activité et détails de voyage.

Dans quel but traitons-nous vos informations?
Nous utilisons vos informations afin de vous fournir des services  liés à l’obtention du visa, ainsi que nous transmettons vos informations à l’Ambassade, qui traite les demandes de visa. Vos informations sera conservées séparément sous responsabilité du Gouvernement français selon la politique de sécurité des données.

Si vous effectuez des règlements sur notre compte avec la carte, y compris la carte de crédit ou de débit, sur Internet ou à l’utilisation de tout autre moyen électronique nous pouvons montrer lesdites informations dans le système de paiement, pourtant seulement à tel point que c’est nécessaire pour traiter le paiement. Elles seront utilisées pour le traitement de votre paiement.

Nous n’avons pas l’intention d’utiliser vos informations pour d’autres buts sauf ceux que vous avez accepté, nous pouvons utiliser vos informations pour vous envoyer l’information publicitaire correspondante (par ex., la publicité  des compagnies aériennes), que nous présentons d’habitude au retour de votre passeport et/ou à l’envoi du courriel électronique, si vous avez donné votre adresse e-mail.

Où traitons-nous vos informations?
Vos informations sont sauvegardées sur nos servers en Inde et/ou au Royaume-Uni. Le centre d’appels en Ukraine dispose également d’informations liées à la destination. Toute transmission de toutes vos données personnelles en Inde s’effectuent conformément à la Loi de sécurité de données de 1998.

Votre droit d’accès

En conformité de la Loi de sécurité de données de 1998, vous avez le droit d’accéder et de modifier les informations vous concernant. Si vous voulez profiter de votre droit et de recevoir le message sur les informations vous concernant veuillez nous contacter à l’adresse e-mail info@francevac-ua.com

Responsabilité, dispositions et conditions

	On envoie un sms au Demandeur de visa pour l’informer sur l'état actuel de l’examen de sa demande de visa. Les informations contenues dans ce message SMS sont basées sur les données fournies par l'Ambassade de France à Kiev, Ukraine. Bien que le VFS garantit que les informations précises soient rapidement obtenues par le Demandeur, le Demandeur porte la responsabilité de l'existence et du fonctionnement de son téléphone portable compatible avec les messages SMS sur lequel le VFS pourra lui envoyer des messages texte concernant sa demande de visa. Le Demandeur porte la responsabilité de la connexion au réseau de communication mobile qui lui envoie des services SMS. Le Demandeur se rend compte que si son téléphone portable est éteint, débranché, ou hors de la zone d’accès pendant 24 heures ou plus, le fournisseur des services mobiles peut supprimer tout message SMS reçu par le Demandeur.
	Le Demandeur confirme d’avoir informer le numéro de téléphone portable exact pour la réception des messages SMS, et que le Demandeur est bien le propriétaire du téléphone, ou bien l’utilise légalement, ou bien que le Demandeur a obtenu le consentement du propriétaire ou utilisateur légitime d’utiliser le téléphone portable pour obtention des services. Le Demandeur reconnaît que l'utilisation du téléphone portable de l’autrui, ou bien la présentation du numéro inexact de téléphone, ou bien l’utilisation non autorisée du numéro de téléphone portable pour obtenir des messages SMS peut provoquer la divulgation de l’information confidentielle du Demandeur, auquel cas la responsabilité d'une telle divulgation est complètement portée par le Demandeur.
	Les services payés seront fournis au Demandeur dès le moment du dépôt de la demande jusqu’au traitement complet de sa demande ou une autre période du temps selon les indications du VFS à travers notre site Internet: www.francevac-ua.com . Le VFS se réserve le droit d’arrêter le service à tout moment sans préavis.
	Le Demandeur ne doit pas utiliser (ou permettre d’utiliser à une tierce personne) le service SMS pour envoyer tout message qui est le spam ou qui est illégal, offensant, obscène ou menaçant, ou qui provoque l’irritation, l’inconvénient ou l’anxiété, ou empiète sur les droits des tiers. Le VFS se réserve le droit d’arrêter le service SMS du Demandeur qui déroge le point 4. Le VFS peut également suspendre la prestation de Services, si le VFS révélera que le service SMS est utilisé dans les buts mentionnés ci-dessus.
	Pour des raisons opérationnelles le VFS peut modifier la spécification technique des Services avec avis ou sans avis. Dans le cas de toute modification des Services les Termes et Conditions de ce contrat sont considérés comme modifiés en conséquence.
	Le délai de l’envoi des messages SMS ne peut pas être garanti par VFS car cela dépend de plusieurs facteurs tels que trafic dans le réseau de communication mobile, l’emplacement du téléphone portable du Demandeur dans la zone d’accès, ainsi que si le téléphone portable du Demandeur est allumé. Le VFS n'étant pas un opérateur de téléphonie mobile, il ne peut pas garantir la transmission des messages SMS.
	Le Demandeur reconnaît que le fonctionnement du service SMS peut à tout moment être défavorablement influencé par des problèmes du réseau de communication mobile, des circonstances de la force majeure, y compris mais sans limitation d'intervention dans le périmètre de la couverture du réseau. Le VFS ne porte pas de responsabilité devant le Demandeur de toute perte, dommages ou frais portés directement ou indirectement par le Demandeur suite à toutes difficultés surgies chez le fournisseur des services mobiles du Demandeur. Conformément aux restrictions décrites dans le point 7, la société VFS s’engage à fournir des services dûment et de qualité appropriée.
	Si le Demandeur ne reçoit pas des messages SMS liés à ces Services, il doit en informer le service d’assistance du VFS par téléphone ou par e-mail.
	Les messages SMS contiennent les informations sur l'état de la demande de visa du Demandeur obtenues par le VFS de l'Ambassade de France.
	Afin d'utiliser les Services, le Demandeur est obligé de prendre connaissance des instructions affichées sur le site Internet www.francevac-ua.com . Le Demandeur s'engage à respecter toutes les instructions relatives aux services, y compris toutes consignes de sécurité. Nous avons le droit d’envisager tout refus du Demandeur de l’exécution de ces instructions comme la violation des Termes et Conditions du contrat, ce qui nous réserve le droit de refuser le Demandeur l'accès au Service.
	Le Demandeur porte la responsabilité du paiement du message reçu. Le paiement du Services SMS n’est en aucunes circonstances remboursable.
	Le Demandeur porte toute la responsabilité de l’empêchement de tout accès illicite aux Services des personnes non autorisées.
	Malgré que le VFS prend tous les soins de sécurité lors de la transmission des informations, il ne porte pas de responsabilité des événements et des circonstances imprévus qui échappent le contrôle dû du VFS.
	Le VFS peut suspendre provisoirement la prestation des Services à sa seule discrétion si une telle prestation peut affecter essentiellement la qualité des services de télécommunication, y compris des services fournis par le VFS.
	Le VFS exclut toute responsabilité (y compris la négligence) de toute information provenant de tierces personnes, ou autre information qui est devenue disponible, ou qui peut être disponible à travers les messages SMS.
	Les Termes et Conditions du présent Contrat sont établis conformément à la législation de l'Ukraine, les deux parties se soumettant à la compétence exclusive des tribunaux de Kiev, Ukraine.